Facturation électronique dans le BTP : ce qui change au 1er septembre 2026

Dans quelques semaines, la façon dont vous recevez vos factures fournisseurs change. À partir du 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures électroniques — et le PDF envoyé par mail ne suffit plus.

Pour les professionnels du bâtiment, la réforme soulève des questions que les guides généralistes n'abordent pas : comment se traduit l'autoliquidation de TVA en sous-traitance dans une facture structurée ? Que devient l'adresse du chantier, différente de l'adresse de facturation ? Les factures de situation et les acomptes sont-ils concernés ?

Ce guide fait le point sur ce qui s'applique réellement, et sur les points spécifiques au BTP.

Le calendrier officiel, en deux dates

Le ministère de l'Économie a confirmé le calendrier, désormais complété par le décret n° 2026-677 et l'arrêté du 27 juillet 2026 :

Autrement dit : un artisan en micro-entreprise n'a pas à émettre ses factures au format électronique avant septembre 2027, mais il doit être capable d'en recevoir dès le mois prochain. Cela suppose d'avoir désigné une plateforme agréée. Le calendrier complet et les fiches pédagogiques sont publiés sur le site du ministère de l'Économie.

Bon à savoir : le ministre chargé de l'Action et des Comptes publics a annoncé une approche de tolérance et de bienveillance de l'administration à l'égard des entreprises qui rencontreraient des difficultés au 1er septembre. Cela ne dispense pas de se préparer, mais évite la panique.

Le point qui concerne spécifiquement le bâtiment : l'autoliquidation

C'est la question que se posent tous les sous-traitants du BTP, et qu'aucun guide généraliste ne traite.

Depuis 2014, l'article 283-2 nonies du Code général des impôts impose l'autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction réalisés en sous-traitance : le sous-traitant facture hors taxes, sans ligne de TVA, avec la mention « Autoliquidation », et c'est le donneur d'ordre qui déclare la TVA sur sa CA3.

Ce mécanisme ne change pas avec la réforme. Ce qui change, c'est uniquement le format du fichier et le canal de transmission. Comme le rappelle le ministère, la réforme modifie le processus de transmission de la facture, mais les modalités de facturation restent identiques.

Concrètement, pour un sous-traitant du bâtiment :

• Vous continuez à facturer 100 % HT, sans TVA.
• La mention d'autoliquidation reste obligatoire — elle devra simplement figurer dans les données structurées de la facture, et non plus seulement en bas de page.
• Votre logiciel de facturation ou votre plateforme agréée doit savoir gérer ce cas. C'est le point à vérifier auprès de votre éditeur.

Attention à l'exception : un artisan en franchise en base de TVA ne collecte jamais de TVA, l'autoliquidation ne le concerne donc pas. Il conserve la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les seuils de la franchise en base sont publiés par Service-Public.

Les 4 nouvelles mentions obligatoires — dont deux qui parlent au BTP

À compter du 1er septembre 2026, quatre mentions s'ajoutent aux factures. Le ministère de l'Économie les liste ainsi :

1. Le numéro SIREN du client — donc celui de votre donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage professionnel.
2. La catégorie de l'opération : vente, prestation de services, ou les deux. Sur un chantier avec fourniture et pose, cette distinction demande de l'attention.
3. L'option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant.
4. L'adresse complète de livraison, uniquement si elle diffère de l'adresse de facturation du client.

Cette quatrième mention est celle qui concerne le plus directement le bâtiment : l'adresse du chantier est presque toujours différente de l'adresse de facturation de l'entreprise générale ou du maître d'ouvrage. Ce qui était jusqu'ici une bonne pratique devient une mention structurée à renseigner correctement.

Factures de situation, acomptes, retenue de garantie

La facturation du bâtiment ne fonctionne pas comme une prestation ponctuelle : elle s'étale en situations de travaux, acomptes et solde après réception.

La réforme couvre explicitement les acomptes se rapportant aux livraisons de biens et aux prestations de services. Vos factures d'acompte et vos situations de travaux entrent donc dans le champ, au même titre qu'une facture de solde.

La retenue de garantie, elle, ne modifie pas la nature de la facture : elle relève des conditions de règlement, pas du format de transmission.

Et pour les marchés publics ?

Si vous travaillez déjà pour des collectivités ou des établissements publics, vous connaissez Chorus Pro, obligatoire depuis 2020 pour la commande publique. La réforme de 2026 ne le remplace pas : Chorus Pro reste le canal des factures adressées aux entités publiques, tandis que les plateformes agréées prennent en charge les échanges entre entreprises.

Autrement dit, un artisan qui alterne chantiers publics et sous-traitance privée aura deux canaux distincts à gérer.

Choisir sa plateforme agréée

Depuis 2025, le terme officiel est Plateforme Agréée (PA). C'est l'intermédiaire obligatoire pour émettre et recevoir des factures électroniques.

Deux cas de figure :

• Vous utilisez déjà un logiciel de facturation ou de devis bâtiment : vérifiez auprès de votre éditeur qu'il sera compatible. Un logiciel peut être une « solution compatible » sans être lui-même agréé — dans ce cas, il doit obligatoirement s'appuyer sur une plateforme agréée.
• Vous n'utilisez pas de logiciel : vous pourrez créer vos factures directement sur la plateforme agréée que vous aurez choisie.

La liste officielle des plateformes immatriculées est publiée et mise à jour par l'administration fiscale sur impots.gouv.fr. C'est la seule référence à consulter : un éditeur qui affirme être conforme sans figurer sur cette liste doit passer par une plateforme agréée tierce.

Un numéro national d'assistance, le 0 806 807 807, répond aux questions sur la réforme.

Ce que ça change si vous êtes en portage salarial

C'est une différence concrète, et elle est rarement mise en avant.

En portage salarial, ce n'est pas vous qui facturez. C'est la société de portage qui émet la facture au client, l'encaisse, et vous verse un salaire. L'obligation de facturation électronique, le choix de la plateforme agréée, le format structuré, les nouvelles mentions obligatoires, l'e-reporting : tout cela relève de la société de portage.

Pour un artisan qui hésitait déjà entre micro-entreprise et portage salarial, l'échéance de septembre 2026 ajoute un argument pratique : une obligation technique de plus à absorber seul, ou une charge administrative entièrement déléguée. Notre comparatif des statuts détaille les autres écarts, et notre guide 2026 du portage salarial dans le BTP revient en détail sur les conditions d'accès, les assurances et la rémunération.

Chez BTP Services Plus, cette gestion fait partie de l'offre, au même titre que la couverture RC Professionnelle et Garantie Décennale dont bénéficient nos salariés portés.

Checklist avant le 1er septembre 2026

• Vérifier si votre logiciel de facturation ou de devis bâtiment est une plateforme agréée, ou s'il s'appuie sur l'une d'elles
• Si ce n'est pas le cas, choisir une plateforme dans la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr
• Désigner et configurer votre plateforme pour la réception
• Vérifier que votre outil gère correctement la mention d'autoliquidation dans les données structurées
• Collecter les numéros SIREN de vos donneurs d'ordre habituels
• Prévoir la saisie systématique de l'adresse de chantier lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation
• Anticiper le passage à l'émission pour septembre 2027

Questions fréquentes

Un PDF envoyé par mail sera-t-il encore valable après septembre 2026 ?

Non pour les transactions entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Le ministère de l'Économie précise qu'une facture papier scannée, un PDF ordinaire ou un document envoyé par mail ne seront plus conformes. La facture doit respecter une forme électronique normée et transiter par une plateforme agréée.

Je suis artisan en franchise de TVA, suis-je concerné ?

Oui. La franchise en base signifie que vous n'êtes pas redevable de la TVA, mais vous y restez assujetti — et donc soumis à la facturation électronique, en réception comme en émission. C'est la confusion la plus fréquente sur cette réforme.

L'autoliquidation en sous-traitance disparaît-elle avec la réforme ?

Non. Le mécanisme de l'article 283-2 nonies du CGI reste inchangé : le sous-traitant facture hors taxes, le donneur d'ordre déclare la TVA. Seuls le format du fichier et le canal de transmission évoluent. La mention d'autoliquidation devra figurer dans les données structurées de la facture.

Dois-je changer de logiciel de devis et facturation bâtiment ?

Pas nécessairement. Beaucoup d'éditeurs de logiciels bâtiment préparent une mise à jour. La question à poser à votre éditeur est précise : votre solution sera-t-elle agréée, ou s'appuiera-t-elle sur une plateforme agréée, et gérera-t-elle l'autoliquidation en sous-traitance ?

Mes factures de situation et mes acomptes sont-ils concernés ?

Oui. La réforme couvre les livraisons de biens, les prestations de services et les acomptes s'y rapportant. Vos situations de travaux et factures d'acompte entrent dans le champ au même titre qu'une facture de solde.

Et pour mes chantiers en marché public ?

Chorus Pro reste le canal des factures adressées aux entités publiques. Les plateformes agréées concernent les échanges entre entreprises. Si vous alternez chantiers publics et sous-traitance privée, vous aurez deux circuits distincts.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Un régime de sanctions est prévu, et ses montants ont été modifiés par la loi de finances pour 2026. Les montants exacts applicables doivent être vérifiés sur impots.gouv.fr. L'administration a par ailleurs annoncé une approche de tolérance pour le démarrage au 1er septembre 2026.

En portage salarial, dois-je m'occuper de tout cela ?

Non. C'est la société de portage qui émet les factures, choisit et gère la plateforme agréée, applique le format structuré et les nouvelles mentions. Vous conservez la relation commerciale avec votre client, sans la charge technique. Notre guide du portage salarial dans le BTP détaille le fonctionnement complet du statut.

En résumé

Pour un professionnel du bâtiment, la réforme se joue sur trois points : être capable de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, vérifier que son outil gère l'autoliquidation en sous-traitance, et intégrer l'adresse de chantier comme mention structurée. Le reste suivra en septembre 2027.

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Une question sur la facturation de vos chantiers ? Contactez l'équipe BTP Services Plus pour un accompagnement pensé pour les métiers du bâtiment.

Sources : ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ; DGFiP (impots.gouv.fr) ; Service-Public ; Code général des impôts (article 283-2 nonies) ; décret n° 2026-677 et arrêté du 27 juillet 2026. Article mis à jour en août 2026.